L'efficacité du contrôle française des aides d'Etat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif Année : 2018

L'efficacité du contrôle française des aides d'Etat

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04332939 , version 1 (09-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04332939 , version 1

Citer

Romain Micalef. L'efficacité du contrôle française des aides d'Etat. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2018, pp.1201-1244. ⟨hal-04332939⟩

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