Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2014

Consécration de l’action de groupe : et les oubliés ?

Résumé

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 consacre enfin l’action de groupe en droit français. À l’issue d’un feuilleton de plusieurs années, les associations de défense des consommateurs vont pouvoir agir en justice en défense d’une classe. Cependant la question reste posée de l’élargissement de cette action, notamment en faveur des associations de défense des victimes et de défense de l’environnement.

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04332574 , version 1 (08-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04332574 , version 1

Citer

Caroline Lacroix, Blandine Rolland. Consécration de l’action de groupe : et les oubliés ?. Journal des Accidents et des Catastrophes, 2014, 143. ⟨hal-04332574⟩
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