Afin non seulement d’unifier, sur certains points, le droit applicable aux activités de soins réalisées dans les établissements publics ou privés de santé, tout en reconnaissant de véritables droits aux patients et de faciliter la réparation des préjudices subis par ces derniers, le Parlement a adopté une très importante mais aussi très (trop) longue loi (126 articles) relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé en mars 2002 (Lire La responsabilité du service public hospitalier, C. Maugüé, J.-P Thiellay, LGDJ, 2010, lu pour vous, JAC 100, janvier 2010).