Règlement (CE) n°805/2004 : suspension de l’exécution de la décision certifiée en tant que "titre exécutoire européen" - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2023

Règlement (CE) n°805/2004 : suspension de l’exécution de la décision certifiée en tant que "titre exécutoire européen"

Résumé

Le principal apport de cet arrêt réside dans le fait que la CJUE y définit – pour la première fois – l’importante notion de « circonstances exceptionnelles » envisagée dans le contexte de l’application du règlement (CE) n°805/2004, comme « une situation dans laquelle la poursuite de la procédure d’exécution d’une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen […] exposerait [le] débiteur à un risque réel de préjudice particulièrement grave dont la réparation serait, en cas d’annulation de ladite décision ou de rectification ou retrait du certificat de titre exécutoire, impossible ou extrêmement difficile ». Tout en ajoutant que « cette notion ne renvoie pas à des circonstances liées à la procédure juridictionnelle dirigée dans l’État membre d’origine contre la décision certifiée en tant que titre exécutoire européen ou contre le certificat de titre exécutoire européen ».
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04331932 , version 1 (08-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04331932 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Règlement (CE) n°805/2004 : suspension de l’exécution de la décision certifiée en tant que "titre exécutoire européen". RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, n°2, pp. 259-263. ⟨hal-04331932⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More