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Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

Des conditions de la constitution de partie civile pour abus de biens sociaux et banqueroute [Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers / Liquidation judiciaire]

Théo Scherer

Résumé

Le cadre juridique
L’espèce
L’impact.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04330890 , version 1 (08-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04330890 , version 1

Citer

Théo Scherer. Des conditions de la constitution de partie civile pour abus de biens sociaux et banqueroute [Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers / Liquidation judiciaire] : Cass. com., 10 oct. 2023, n° 22-85.694. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 19 [alerte 257], pp.7-8. ⟨hal-04330890⟩
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