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Article Dans Une Revue Revue pénale luxembourgeoise Année : 2023

Vers une compétence matérielle élargie du Parquet européen : entre intentions et obstacles

Résumé

À la fin de l’année 2022, le Parquet européen indiquait traiter mille cent dix-sept enquêtes concernant une catégorie d’infractions très spécifiques : les atteintes aux intérêts financiers de l’Union européenne commises depuis le 20 novembre 2017 , dont le préjudice est estimé à plus de quatorze milliards d’euros. Or jusqu’à quand sa compétence sera-t-elle encore autant limitée ?
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mardi 8 octobre 2024
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Dates et versions

hal-04330540 , version 1 (08-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04330540 , version 1

Citer

Hélène Christodoulou. Vers une compétence matérielle élargie du Parquet européen : entre intentions et obstacles. Revue pénale luxembourgeoise, 2023, n° 11, pp.11-18. ⟨hal-04330540⟩

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