L’impossibilité d’annuler les actes du gérant de GFA compris dans les limites de l’objet social - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2015

L’impossibilité d’annuler les actes du gérant de GFA compris dans les limites de l’objet social

Jean-Christophe Pagnucco

Résumé

[L’essentiel] Doit être cassé pour violation de la loi l’arrêt ayant annulé le bail à long terme conclu par le gérant d’un GFA, au motif que cette opération, qui a pour effet légal de proroger la durée de la société jusqu’à la fin du bail, tend à modifier le pacte social et relève ainsi du pouvoir de l’AGE. Dès lors que cette opération était comprise dans l’objet social et pouvait, comme la loi l’y autorise, excéder la durée de la société, celle-ci pouvait être régulièrement décidée par le gérant.

Cass. 3e civ., 30 sept. 2015, no 13-21955, F–D

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04330512 , version 1 (08-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04330512 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. L’impossibilité d’annuler les actes du gérant de GFA compris dans les limites de l’objet social. Bulletin Joly Sociétés, 2015, 12, pp.655-657. ⟨hal-04330512⟩
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