[L’essentiel] Doit être cassé pour violation de la loi l’arrêt ayant annulé le bail à long terme conclu par le gérant d’un GFA, au motif que cette opération, qui a pour effet légal de proroger la durée de la société jusqu’à la fin du bail, tend à modifier le pacte social et relève ainsi du pouvoir de l’AGE. Dès lors que cette opération était comprise dans l’objet social et pouvait, comme la loi l’y autorise, excéder la durée de la société, celle-ci pouvait être régulièrement décidée par le gérant.

Cass. 3e civ., 30 sept. 2015, no 13-21955, F–D