[L'essentiel] Constitue un abus de biens sociaux le fait pour un dirigeant de revendre sans facture des matériaux appartenant à la société dès lors que la dissimulation d’une partie de l’activité de vente de métaux de sa société expose celle-ci à un risque anormal de sanctions pénales ou fiscales, et que le produit de ces opérations, dont il n’est pas justifié qu’il ait été utilisé dans le seul intérêt de la société, l’a nécessairement été dans l’intérêt personnel du dirigeant qui s’est vu remettre les sommes en espèces.

Cass. crim., 6 avr. 2016, no 15-81859, ECLI:FR:CCASS:2016:CR01252, F–D