The contributions to company law made by the loi Macron of 6 August 2015
Les apports de la loi Macron du 6 août 2015 au droit français des sociétés
Résumé
Dans la perception commune et générale, la loi Macron restera liée à un mouvement, très critiqué
par les intéressés, de libéralisation des professions libérales. Si la promotion de la libre installation
réelle ou supposée de certaines d’entre eux a fait couler beaucoup d’encre, c’est sur les structures
sociétaires d’exercice desdites professions libérales que cette loi exerce pourtant les réformes les
plus décisives, spécialement pour les professions juridiques, dessinant, avec certains traits
inquiétants, ce que sera l’avenir de ces professions, invitées et probablement bientôt contraintes,
notamment par le biais de la libéralisation de leurs holdings, à initier une mutation radicale de leur
mode de financement et, très certainement, à terme, d’exercice (I). D’autres mesures, entendent
promouvoir l’investissement dans les entreprises françaises ou grâce à des structures sociétaires
françaises (II). D’autres mesures, enfin, bien plus ponctuelles et diverses, modifient assez peu
sensiblement le statut juridique des dirigeants de sociétés, auxquels ils proposent de nouvelles
prérogatives et imposent de nouvelles contraintes (III).
I. La libéralisation des structures sociétaires du secteur libéral
Ouverture du capital
Inter-professionnalité
Recours direct aux sociétés commerciales classiques
II. L’incitation à l’investissement
Création de la société de libre partenariat
Assouplissement du régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
Allégement du régime des attributions d’actions gratuites
La réforme du dispositif d’information de la loi Hamon
III. Les amendements au statut juridique des dirigeants de sociétés.
I. La libéralisation des structures sociétaires du secteur libéral
Ouverture du capital
Inter-professionnalité
Recours direct aux sociétés commerciales classiques
II. L’incitation à l’investissement
Création de la société de libre partenariat
Assouplissement du régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
Allégement du régime des attributions d’actions gratuites
La réforme du dispositif d’information de la loi Hamon
III. Les amendements au statut juridique des dirigeants de sociétés.