Les apports de la loi Macron du 6 août 2015 au droit français des sociétés - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Montesquieu Law Review Année : 2017

The contributions to company law made by the loi Macron of 6 August 2015

Les apports de la loi Macron du 6 août 2015 au droit français des sociétés

Jean-Christophe Pagnucco

Résumé

Dans la perception commune et générale, la loi Macron restera liée à un mouvement, très critiqué par les intéressés, de libéralisation des professions libérales. Si la promotion de la libre installation réelle ou supposée de certaines d’entre eux a fait couler beaucoup d’encre, c’est sur les structures sociétaires d’exercice desdites professions libérales que cette loi exerce pourtant les réformes les plus décisives, spécialement pour les professions juridiques, dessinant, avec certains traits inquiétants, ce que sera l’avenir de ces professions, invitées et probablement bientôt contraintes, notamment par le biais de la libéralisation de leurs holdings, à initier une mutation radicale de leur mode de financement et, très certainement, à terme, d’exercice (I). D’autres mesures, entendent promouvoir l’investissement dans les entreprises françaises ou grâce à des structures sociétaires françaises (II). D’autres mesures, enfin, bien plus ponctuelles et diverses, modifient assez peu sensiblement le statut juridique des dirigeants de sociétés, auxquels ils proposent de nouvelles prérogatives et imposent de nouvelles contraintes (III).

I. La libéralisation des structures sociétaires du secteur libéral
Ouverture du capital
Inter-professionnalité
Recours direct aux sociétés commerciales classiques

II. L’incitation à l’investissement
Création de la société de libre partenariat
Assouplissement du régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
Allégement du régime des attributions d’actions gratuites
La réforme du dispositif d’information de la loi Hamon

III. Les amendements au statut juridique des dirigeants de sociétés.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04330505 , version 1 (08-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04330505 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. Les apports de la loi Macron du 6 août 2015 au droit français des sociétés. Montesquieu Law Review, 2017, 5, pp.17-22. ⟨hal-04330505⟩
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