Abus de majorité : l'atteinte portée aux intérêts d'un associé est insuffisante à le caractériser - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2018

Abus de majorité : l'atteinte portée aux intérêts d'un associé est insuffisante à le caractériser

Jean-Christophe Pagnucco

Résumé

[L'essentiel] Doit être cassé l’arrêt d’appel qui a prononcé l’annulation d’une délibération d’assemblée générale décidant de la diminution du montant du compte courant dont un associé demandait remboursement au motif que cette décision était entachée d’un abus de majorité, dès lors qu’il n’était pas établi que cette décision litigieuse était contraire à l’intérêt social et avait été prise dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires.

Cass. com., 26 sept. 2018, no 16-21825, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00738, F–D

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04330498 , version 1 (08-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04330498 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. Abus de majorité : l'atteinte portée aux intérêts d'un associé est insuffisante à le caractériser. Bulletin Joly Sociétés, 2018, 12, pp.692-194. ⟨hal-04330498⟩
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