[L'essentiel] Doit être cassé l’arrêt d’appel qui a prononcé l’annulation d’une délibération d’assemblée générale décidant de la diminution du montant du compte courant dont un associé demandait remboursement au motif que cette décision était entachée d’un abus de majorité, dès lors qu’il n’était pas établi que cette décision litigieuse était contraire à l’intérêt social et avait été prise dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires.

Cass. com., 26 sept. 2018, no 16-21825, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00738, F–D