[L’essentiel] Doit être considérée comme irrecevable l’action en responsabilité civile délictuelle exercée contre une société, destinée à permettre la réparation du préjudice qui aurait été subi en raison des agissements d’une autre société appartenant au même groupe, dès lors qu’il n’est pas établi qu’il existait entre les deux sociétés une apparence d’interdépendance et qu’il est constant que la société cible de l’action en justice n’est pas l’auteur du fait générateur de responsabilité.

Cass. com., 20 févr. 2019, no 17-26013, Sté GGL Groupe, F–D

I – L’apparence d’interdépendance n’est pas établie par la propriétaire
II – L’apparence d’interdépendance ne pouvait être utilement invoquée