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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2019

Dissolution judiciaire pour justes motifs demandée par l’associé à l’origine de la mésentente : épilogue ?

Résumé

[L'essentiel] Doit être rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt d’une cour d’appel ayant favorablement accueilli la demande de dissolution judiciaire pour justes motifs formulée par un dirigeant associé, dès lors que la mésentente permanente, générale et pérennisée au sein de la société rend impossible l’identification du ou des responsables de la paralysie sociétaire.

Cass. com., 10 avr. 2019, no 17-20506, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00314, F–D

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04329953 , version 1 (07-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04329953 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. Dissolution judiciaire pour justes motifs demandée par l’associé à l’origine de la mésentente : épilogue ?. Bulletin Joly Sociétés, 2019, 7-8, pp.35-37. ⟨hal-04329953⟩
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