À défaut de précision de la disposition statuaire prévoyant que la rémunération du gérant de SARL se détermine sur décision ordinaire des associés quant à la question de savoir si la décision des associés devait intervenir pour l’exercice comptable futur ou pour celui qui se terminait, cette décision peut résider dans une approbation "a posteriori" du montant et du versement de la rémunération, quand bien même elle n’aurait pas été prévue à l’ordre du jour [§ 6] - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

À défaut de précision de la disposition statuaire prévoyant que la rémunération du gérant de SARL se détermine sur décision ordinaire des associés quant à la question de savoir si la décision des associés devait intervenir pour l’exercice comptable futur ou pour celui qui se terminait, cette décision peut résider dans une approbation "a posteriori" du montant et du versement de la rémunération, quand bien même elle n’aurait pas été prévue à l’ordre du jour [§ 6]

Résumé

Partie de la Chronique de La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 38, 17 Septembre 2020, 1344, p. 19-30.
La chronique porte sur l'essentiel de l'actualité législative et jurisprudentielle en droit des sociétés s'étalant sur une période allant de septembre 2019 à mai 2020.
Chronique par : Florence Deboissy, Guillaume Wicker, Julien Valiergue, Jean-Christophe Pagnucco et Ronan Raffray.
Il s'agit du paragraphe 6, écrit par Jean-Christophe Pagnucco.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04329944 , version 1 (07-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04329944 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. À défaut de précision de la disposition statuaire prévoyant que la rémunération du gérant de SARL se détermine sur décision ordinaire des associés quant à la question de savoir si la décision des associés devait intervenir pour l’exercice comptable futur ou pour celui qui se terminait, cette décision peut résider dans une approbation "a posteriori" du montant et du versement de la rémunération, quand bien même elle n’aurait pas été prévue à l’ordre du jour [§ 6]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, 38 [1344], pp.24-26. ⟨hal-04329944⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More