Un cogérant de société civile peut valablement agir contre l'autre cogérant en paiement d'une indemnité d'occupation, sans avoir à y être autorisé par l'assemblée générale [§ 5] - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

Un cogérant de société civile peut valablement agir contre l'autre cogérant en paiement d'une indemnité d'occupation, sans avoir à y être autorisé par l'assemblée générale [§ 5]

Résumé

Partie de la Chronique de La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, n° 38, 17 Septembre 2020, 1344, p. 19-30.
La chronique porte sur l'essentiel de l'actualité législative et jurisprudentielle en droit des sociétés s'étalant sur une période allant de septembre 2019 à mai 2020.
Chronique par : Florence Deboissy, Guillaume Wicker, Julien Valiergue, Jean-Christophe Pagnucco et Ronan Raffray.
Il s'agit du paragraphe 5, écrit par Jean-Christophe Pagnucco.

Domaines

Droit

Jean-Christophe PAGNUCCO  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04329929

Soumis le : jeudi 7 décembre 2023-17:25:15

Dernière modification le : vendredi 22 décembre 2023-03:38:25

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04329929 , version 1 (07-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04329929 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. Un cogérant de société civile peut valablement agir contre l'autre cogérant en paiement d'une indemnité d'occupation, sans avoir à y être autorisé par l'assemblée générale [§ 5]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, 38 [1344], pp.23-24. ⟨hal-04329929⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNICAEN ID ICREJ
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More