Bien que tout dirigeant soit tenu d'un devoir de loyauté lui interdisant d'exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente à celle de la société qu'il dirige, la responsabilité d'un dirigeant ne peut pas être engagée si cette activité concurrente a été unanimement autorisée par les associés, y compris sans respecter les formes légalement prescrites pour les décisions collectives [§ 2]
Résumé
Partie de la Chronique de La Semaine Juridique Entreprise et Affaires. n° 6, 11 Février 2021, 1070, p. 18-29.
La présente chronique porte sur l'essentiel de l'actualité législative et jurisprudentielle en droit des sociétés s'étalant sur une période allant de juin à décembre 2020.
Chronique par : Florence Deboissy, Guillaume Wicker, Julien Valiergue, Jean-Christophe Pagnucco, et Ronan Raffray.
Il s'agit du paragraphe 2, écrit par Jean-Christophe Pagnucco.
La présente chronique porte sur l'essentiel de l'actualité législative et jurisprudentielle en droit des sociétés s'étalant sur une période allant de juin à décembre 2020.
Chronique par : Florence Deboissy, Guillaume Wicker, Julien Valiergue, Jean-Christophe Pagnucco, et Ronan Raffray.
Il s'agit du paragraphe 2, écrit par Jean-Christophe Pagnucco.