[L'essentiel] Doit être approuvé l’arrêt d’appel qui, pour engager à l’égard d’un tiers cessionnaire d’un actif social la responsabilité personnelle du dirigeant de la société cédante, a jugé que les mensonges et dissimulations réalisés par ce dernier, portant sur des informations qu’il savait déterminantes du consentement du cessionnaire, caractérisent bien une faute intentionnelle, d’une particulière gravité, manifestement incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions.
Cass. com., 4 nov. 2020, no 18-19747, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00620, F–D