Faute séparable des fonctions et dol commis lors de la cession d’un actif social [Sociétés de personnes et autres groupements] - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2021

Faute séparable des fonctions et dol commis lors de la cession d’un actif social [Sociétés de personnes et autres groupements]

Résumé

[L'essentiel] Doit être approuvé l’arrêt d’appel qui, pour engager à l’égard d’un tiers cessionnaire d’un actif social la responsabilité personnelle du dirigeant de la société cédante, a jugé que les mensonges et dissimulations réalisés par ce dernier, portant sur des informations qu’il savait déterminantes du consentement du cessionnaire, caractérisent bien une faute intentionnelle, d’une particulière gravité, manifestement incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions.
Cass. com., 4 nov. 2020, no 18-19747, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00620, F–D

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04329390 , version 1 (07-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04329390 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. Faute séparable des fonctions et dol commis lors de la cession d’un actif social [Sociétés de personnes et autres groupements]. Bulletin Joly Sociétés, 2021, 4, pp.42-44. ⟨hal-04329390⟩
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