Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2023
Florence Bergeron : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04328705
Soumis le : jeudi 7 décembre 2023-11:16:31
Dernière modification le : dimanche 10 décembre 2023-03:20:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04328705 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. L'illégalité de l'accord collectif invoquée par voie d'exception. Droit Social, 2023, p. 217. ⟨hal-04328705⟩
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