Doit être cassé pour manque de base légale l’arrêt dans lequel, pour condamner une SARL à indemniser la révocation sans juste motif de son gérant, les juges du fond n’ont pas vérifié si les malversations reprochées à un salarié délégataire de signature auraient pu être évitées par la mise en place, par le gérant, d’un système de contrôle plus efficace et dont l’absence constituerait précisément une faute de gestion justifiant la révocation de ce dernier (C. com., art. L. 223-25).
Cass. com., 9 févr. 2022, no 20-14476, SARL Aldi, F–D.