Malgré la recevabilité de l’action en responsabilité civile intentée par un créancier social impayé à l’encontre du liquidateur amiable, cette action n’étant prescrite que trois ans à compter la publication de la clôture des opérations de liquidation, n’engage pas sa responsabilité civile personnelle le liquidateur qui a sciemment omis de régler des factures correspondant à des prestations managériales externalisées par l’ancien gérant, dès lors que rien n’établit la réalité de ces prestations.
CA Paris, 5-5, 17 févr. 2022, no 19/10916

I – Prescription de l’action en responsabilité civile
II – Bien-fondé de l’action en responsabilité civile.