L’absence de faute du liquidateur amiable ayant sciemment omis d’acquitter des factures litigieuses - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2022

L’absence de faute du liquidateur amiable ayant sciemment omis d’acquitter des factures litigieuses

Résumé

Malgré la recevabilité de l’action en responsabilité civile intentée par un créancier social impayé à l’encontre du liquidateur amiable, cette action n’étant prescrite que trois ans à compter la publication de la clôture des opérations de liquidation, n’engage pas sa responsabilité civile personnelle le liquidateur qui a sciemment omis de régler des factures correspondant à des prestations managériales externalisées par l’ancien gérant, dès lors que rien n’établit la réalité de ces prestations.
CA Paris, 5-5, 17 févr. 2022, no 19/10916

I – Prescription de l’action en responsabilité civile
II – Bien-fondé de l’action en responsabilité civile.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04327727 , version 1 (06-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04327727 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. L’absence de faute du liquidateur amiable ayant sciemment omis d’acquitter des factures litigieuses. Bulletin Joly Sociétés, 2022, 5, pp.15-17. ⟨hal-04327727⟩
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