À l’occasion d’un contentieux entre deux associés cogérants d’une SARL, ayant pris sa source dans la révocation de l’un d’entre eux, la cour d’appel de Caen apporte, dans une espèce où tous les moyens juridiques à la disposition du gérant évincé ont sûrement été invoqués, un certain nombre de précisions utiles quant au domaine d’intervention d’un mandataire ad hoc et quant à la nécessité de distinguer l’abus du droit de révoquer, la révocation dépourvue de juste motif et l’abus de majorité.
CA Caen, 2e ch. civ. et com., 6 oct. 2022, no 22/00168

I – Office du mandataire ad hoc
II – Distinction nécessaire entre abus de majorité, abus du droit de révoquer et révocation sur juste motif.