Extrait de la Chronique intitulée : Droit des sociétés, dans La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, n° 45, 10 Novembre 2022, 1363. Chronique par Florence Deboissy, Guillaume Wicker, Julien Valiergue, Jean-Christophe Pagnucco et Ronan Raffray. Cette chronique porte sur l'essentiel de l'actualité jurisprudentielle en droit des sociétés sur une période allant de novembre 2021 à avril 2022.

1. Dispositions générales
1. - L'usufruitier n'a pas la qualité d'associé (selon la Cour de cassation) / J. Valiergue
2. - Réponse ministérielle : pas de dérogation conventionnelle à la répartition du droit de vote entre le nu-propriétaire et l'usufruitier d'actions d'une SA / J. Valiergue
3. - Doit être considérée comme non-écrite, au visa des articles 1844 et 1844-10 du Code civil, la clause d'exclusion insérée dans les statuts , au motif qu'en excluant du calcul de la majorité nécessaire à décider de cette révocation l'associé visé par cette décision, elle constitue une privation statutaire du droit de vote de ce dernier, laquelle ne saurait être acceptée en dehors des cas prévus par la loi / J.-Ch. Pagnucco
4. - Exception perpétuelle de nullité : la réalisation d'une condition suspensive n'y fait pas échec / J. Valiergue

2. Dispositions spéciales
A. - Sociétés par actions
5. - Inefficacité de la disposition statutaire stipulant une majorité minoritaire / F. Deboissy et G. Wicker
6. - Dans le silence de la loi et des statuts , lesquels ont par principe compétence pour régler les questions tenant à la révocation des mandataires sociaux de SAS , la révocation du directeur général de ce type de structure n'est pas subordonnée à l'allégation d'un juste motif / J.-Ch. Pagnucco
B. - Autres groupements
7. - L'éligibilité de l'associé du GAEC au surendettement / R. Raffray

3. Restructurations
8. - Précision sur l'abattement applicable lors du paiement par la société absorbante de la contribution sociale de solidarité consécutivement à la fusion / R. Raffray.