Mise en jeu de la responsabilité personnelle des associés en cas de révocation sans juste motif
Résumé
En cas de révocation décidée sans juste motif, peuvent être condamnés in solidum avec la SARL à réparer le préjudice subi par le gérant évincé les deux associés qui, exerçant leurs prérogatives politiques avec l’intention de nuire à ce dernier, ont abusé de leur droit de vote.
CA Angers, ch. A com., 17 janv. 2023, no 19/02320
I – L’appréciation exigeante de la justesse du motif de révocation
II – L’engagement de la responsabilité personnelle des associés et leur condamnation in solidum.
CA Angers, ch. A com., 17 janv. 2023, no 19/02320
I – L’appréciation exigeante de la justesse du motif de révocation
II – L’engagement de la responsabilité personnelle des associés et leur condamnation in solidum.