Mise en jeu de la responsabilité personnelle des associés en cas de révocation sans juste motif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2023

Mise en jeu de la responsabilité personnelle des associés en cas de révocation sans juste motif

Résumé

En cas de révocation décidée sans juste motif, peuvent être condamnés in solidum avec la SARL à réparer le préjudice subi par le gérant évincé les deux associés qui, exerçant leurs prérogatives politiques avec l’intention de nuire à ce dernier, ont abusé de leur droit de vote.
CA Angers, ch. A com., 17 janv. 2023, no 19/02320

I – L’appréciation exigeante de la justesse du motif de révocation
II – L’engagement de la responsabilité personnelle des associés et leur condamnation in solidum.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04327681 , version 1 (06-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04327681 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. Mise en jeu de la responsabilité personnelle des associés en cas de révocation sans juste motif. Bulletin Joly Sociétés, 2023, 4, pp.28-30. ⟨hal-04327681⟩
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