[Fasc. unique : MANDATS SUCCESSORAUX] Mandat conventionnel et mandat judiciaire
Résumé
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Points-clés
- La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (JO 24 juin 2006) a créé, au sein du Titre 1er du Livre III du Code civil, un chapitre VI consacré à "l'administration de la succession par un mandataire", au sein duquel, dans deux sections traitant respectivement "du mandataire successoral désigné par convention" et "du mandataire successoral désigné en justice", sont institués deux nouveaux mandats successoraux avec représentation (V. n° 1 à 4 ).
- Hormis le cas dans lequel un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, les héritiers peuvent, d'un commun accord, en confier l'administration à un mandataire désigné par convention (V. n° 5 à 15 ).
- Sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le contexte successoral, l'objet de la mission du mandataire successoral conventionnel, les obligations des parties comme l'extinction du mandat sont soumis au droit commun du mandat des articles 1984 à 2010 du Code civil (V. n° 15 à 30 ).
- En cas de crise avérée ou potentielle, un mandataire judiciaire peut être désigné en justice à la demande de l'un des héritiers, mais aussi de tout tiers intéressé, aux fins d'administrer la succession (V. n° 31 à 52 ).
- L'héritier acceptant la succession à concurrence de l'actif net peut demander au juge la désignation d'un mandataire successoral aux fins d'administrer et de liquider la succession, la nomination du mandataire étant de droit et s'imposant à tous les héritiers, même acceptant pur et simple (V. n° 43 et 44 ).
- Investi d'une mission d'administration provisoire de la succession, le mandataire successoral désigné en justice, personne physique ou personne morale, représente les héritiers dans tous les actes de la vie civile et en justice, dans les limites de sa mission (V. n° 53 à 67 ).
- L'étendue des pouvoirs du mandataire successoral désigné en justice varie selon que la succession n'a pas encore fait l'objet d'une acceptation ou qu'elle a été acceptée, sans qu'il soit à distinguer dans ce dernier cas selon que l'acceptation est pure et simple ou à concurrence de l'actif net (V. n° 68 à 76 ).
- Les pouvoirs éventuellement attribués à un administrateur provisoire de l'indivision, à un mandataire posthume ou à un exécuteur testamentaire viennent nécessairement en diminution des pouvoirs du mandataire successoral désigné en justice (V. n° 77 et 78 ).
- S'il peut comme tout mandataire prétendre au remboursement de ses frais et au paiement de ses salaires, le mandataire successoral judiciaire doit, en outre des obligations ordinaires du mandataire, se soumettre au pouvoir de contrôle et d'injonction du juge et établir, chaque année et au terme de sa mission, un véritable rapport de gestion (V. n° 79 à 93 ).
- La mission du mandataire successoral désigné en justice peut prendre fin, en cas de manquement, par l'effet d'un dessaisissement judiciaire, ou s'éteindre, soit par la constatation judiciaire de la réalisation de l'objet de son mandat, soit de plein droit par la survenance du terme, la conclusion d'une convention d'indivision ou la signature de l'acte de partage (V. n° 88 et 89 et n° 94 à 100 ).
I. - Introduction
A. - Institution du mandataire désigné par convention et du mandataire successoral désigné en justice par la loi du 23 juin 2006
B. - Règles de procédure
II. - Mandataire désigné par convention
A. - Domaine du mandat successoral conventionnel
B. - Désignation du mandataire successoral conventionnel
1° Commun accord des héritiers
2° Détermination de la personne du mandataire
a) Nombre de mandataires
b) Tiers éligibles aux fonctions de mandataire successoral conventionnel
3° Mode de désignation du mandataire
C. - Mission du mandataire successoral conventionnel
1° Objet du mandat successoral conventionnel
2° Droits et obligations des parties
a) Obligations du mandataire successoral conventionnel
b) Responsabilité du mandataire successoral conventionnel
c) Rémunération du mandataire
D. - Extinction du mandat successoral conventionnel
1° Révocabilité du mandataire
2° Modalités de la révocation du mandataire
III. - Mandataire successoral désigné en justice
A. - Conditions de la désignation du mandataire successoral
1° Cas de désignation d'un mandataire successoral
a) Cas généraux destinés à résoudre une situation de crise
1) Inertie, carence ou faute d'un ou plusieurs héritiers dans l'administration de la succession
2) Mésentente des héritiers
3) Opposition d'intérêts entre les héritiers
4) Complexité de la situation successorale
b) Cas particulier de la demande de l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net
2° Conditions de recevabilité de la demande
a) Qualité à agir du demandeur
1) Action attitrée
2) Action banale
b) Intérêt à agir
3° Conditions tenant au mandataire
a) Toute personne qualifiée
b) Tiers ou héritier
c) Personne physique ou morale
4° Enregistrement et publication de la décision de nomination
B. - Mission du mandataire successoral
1° Objet de la mission du mandataire successoral
a) Administrer provisoirement la succession
b) Représenter les héritiers
1) Principe de la représentation des héritiers
2) Limite à la représentation des héritiers
3)Conséquences de la représentation des héritiers
2° Étendue de la mission du mandataire successoral
a) Pouvoirs compris dans la mission
1) En l'absence de toute acceptation
2) En cas d'acceptation pure et simple ou à concurrence de l'actif net par au moins un héritier
b) Biens soumis à l'administration du mandataire successoral
3° Articulation avec les pouvoirs des autres mandataires intervenant sur la succession
C. - Statut du mandataire successoral
1° Obligations du mandataire successoral
a) Exécuter sa mission
1) Règles de droit commun (C. civ., art. 1991)
2) Devoir de collaboration des héritiers (CPC, art. 1356)
3) Pouvoir de surveillance et d'injonction du juge (CPC, art. 1357)
b) Rendre compte
1) Règles de droit commun (C. civ., art. 1993)
2) Droit permanent à l'information des héritiers (C. civ., art. 813-8, al. 1er)
3) Obligation annuelle et finale d'établir un rapport sur l'exécution de la mission (C. civ., art. 813-8, al. 2)
2° Sanction des fautes du mandataire successoral dans l'exercice de sa mission
a) Responsabilité du droit commun du mandat (C. civ., art. 1992)
b) Dessaisissement judiciaire du mandataire successoral (C. civ., art. 813-7)
3° Droits du mandataire successoral
a) Droit au remboursement des frais et des avances
b) Droit à rémunération
c) Obligation solidaire des héritiers représentés
D. - Extinction du mandat successoral judiciaire
1° Constatation par le juge de l'exécution complète de la mission du mandataire successoral
2° Causes d'extinction de plein droit
a) Conclusion d'une convention d'indivision
b) Signature de l'acte de partage
c) Survenance du terme
Points-clés
- La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (JO 24 juin 2006) a créé, au sein du Titre 1er du Livre III du Code civil, un chapitre VI consacré à "l'administration de la succession par un mandataire", au sein duquel, dans deux sections traitant respectivement "du mandataire successoral désigné par convention" et "du mandataire successoral désigné en justice", sont institués deux nouveaux mandats successoraux avec représentation (V. n° 1 à 4 ).
- Hormis le cas dans lequel un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, les héritiers peuvent, d'un commun accord, en confier l'administration à un mandataire désigné par convention (V. n° 5 à 15 ).
- Sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le contexte successoral, l'objet de la mission du mandataire successoral conventionnel, les obligations des parties comme l'extinction du mandat sont soumis au droit commun du mandat des articles 1984 à 2010 du Code civil (V. n° 15 à 30 ).
- En cas de crise avérée ou potentielle, un mandataire judiciaire peut être désigné en justice à la demande de l'un des héritiers, mais aussi de tout tiers intéressé, aux fins d'administrer la succession (V. n° 31 à 52 ).
- L'héritier acceptant la succession à concurrence de l'actif net peut demander au juge la désignation d'un mandataire successoral aux fins d'administrer et de liquider la succession, la nomination du mandataire étant de droit et s'imposant à tous les héritiers, même acceptant pur et simple (V. n° 43 et 44 ).
- Investi d'une mission d'administration provisoire de la succession, le mandataire successoral désigné en justice, personne physique ou personne morale, représente les héritiers dans tous les actes de la vie civile et en justice, dans les limites de sa mission (V. n° 53 à 67 ).
- L'étendue des pouvoirs du mandataire successoral désigné en justice varie selon que la succession n'a pas encore fait l'objet d'une acceptation ou qu'elle a été acceptée, sans qu'il soit à distinguer dans ce dernier cas selon que l'acceptation est pure et simple ou à concurrence de l'actif net (V. n° 68 à 76 ).
- Les pouvoirs éventuellement attribués à un administrateur provisoire de l'indivision, à un mandataire posthume ou à un exécuteur testamentaire viennent nécessairement en diminution des pouvoirs du mandataire successoral désigné en justice (V. n° 77 et 78 ).
- S'il peut comme tout mandataire prétendre au remboursement de ses frais et au paiement de ses salaires, le mandataire successoral judiciaire doit, en outre des obligations ordinaires du mandataire, se soumettre au pouvoir de contrôle et d'injonction du juge et établir, chaque année et au terme de sa mission, un véritable rapport de gestion (V. n° 79 à 93 ).
- La mission du mandataire successoral désigné en justice peut prendre fin, en cas de manquement, par l'effet d'un dessaisissement judiciaire, ou s'éteindre, soit par la constatation judiciaire de la réalisation de l'objet de son mandat, soit de plein droit par la survenance du terme, la conclusion d'une convention d'indivision ou la signature de l'acte de partage (V. n° 88 et 89 et n° 94 à 100 ).
I. - Introduction
A. - Institution du mandataire désigné par convention et du mandataire successoral désigné en justice par la loi du 23 juin 2006
B. - Règles de procédure
II. - Mandataire désigné par convention
A. - Domaine du mandat successoral conventionnel
B. - Désignation du mandataire successoral conventionnel
1° Commun accord des héritiers
2° Détermination de la personne du mandataire
a) Nombre de mandataires
b) Tiers éligibles aux fonctions de mandataire successoral conventionnel
3° Mode de désignation du mandataire
C. - Mission du mandataire successoral conventionnel
1° Objet du mandat successoral conventionnel
2° Droits et obligations des parties
a) Obligations du mandataire successoral conventionnel
b) Responsabilité du mandataire successoral conventionnel
c) Rémunération du mandataire
D. - Extinction du mandat successoral conventionnel
1° Révocabilité du mandataire
2° Modalités de la révocation du mandataire
III. - Mandataire successoral désigné en justice
A. - Conditions de la désignation du mandataire successoral
1° Cas de désignation d'un mandataire successoral
a) Cas généraux destinés à résoudre une situation de crise
1) Inertie, carence ou faute d'un ou plusieurs héritiers dans l'administration de la succession
2) Mésentente des héritiers
3) Opposition d'intérêts entre les héritiers
4) Complexité de la situation successorale
b) Cas particulier de la demande de l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net
2° Conditions de recevabilité de la demande
a) Qualité à agir du demandeur
1) Action attitrée
2) Action banale
b) Intérêt à agir
3° Conditions tenant au mandataire
a) Toute personne qualifiée
b) Tiers ou héritier
c) Personne physique ou morale
4° Enregistrement et publication de la décision de nomination
B. - Mission du mandataire successoral
1° Objet de la mission du mandataire successoral
a) Administrer provisoirement la succession
b) Représenter les héritiers
1) Principe de la représentation des héritiers
2) Limite à la représentation des héritiers
3)Conséquences de la représentation des héritiers
2° Étendue de la mission du mandataire successoral
a) Pouvoirs compris dans la mission
1) En l'absence de toute acceptation
2) En cas d'acceptation pure et simple ou à concurrence de l'actif net par au moins un héritier
b) Biens soumis à l'administration du mandataire successoral
3° Articulation avec les pouvoirs des autres mandataires intervenant sur la succession
C. - Statut du mandataire successoral
1° Obligations du mandataire successoral
a) Exécuter sa mission
1) Règles de droit commun (C. civ., art. 1991)
2) Devoir de collaboration des héritiers (CPC, art. 1356)
3) Pouvoir de surveillance et d'injonction du juge (CPC, art. 1357)
b) Rendre compte
1) Règles de droit commun (C. civ., art. 1993)
2) Droit permanent à l'information des héritiers (C. civ., art. 813-8, al. 1er)
3) Obligation annuelle et finale d'établir un rapport sur l'exécution de la mission (C. civ., art. 813-8, al. 2)
2° Sanction des fautes du mandataire successoral dans l'exercice de sa mission
a) Responsabilité du droit commun du mandat (C. civ., art. 1992)
b) Dessaisissement judiciaire du mandataire successoral (C. civ., art. 813-7)
3° Droits du mandataire successoral
a) Droit au remboursement des frais et des avances
b) Droit à rémunération
c) Obligation solidaire des héritiers représentés
D. - Extinction du mandat successoral judiciaire
1° Constatation par le juge de l'exécution complète de la mission du mandataire successoral
2° Causes d'extinction de plein droit
a) Conclusion d'une convention d'indivision
b) Signature de l'acte de partage
c) Survenance du terme