Prestation compensatoire : toute rente peut être convertie en capital - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Prestation compensatoire : toute rente peut être convertie en capital

Résumé

Selon l'article 276-4 du code civil, le débiteur peut à tout moment demander la substitution d'un capital à la rente initialement fixée. Si elle émane du débiteur, cette demande n'est soumise à aucune condition. La cour d'appel viole l'article 276-4 en refusant la conversion en capital aux motifs que la rente n'est ni viagère ni temporaire.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04323817 , version 1 (05-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04323817 , version 1

Citer

Véronique Mikalef-Toudic. Prestation compensatoire : toute rente peut être convertie en capital : commentaire sous Cass. 1ère civ., 20 mars 2019, D. actu 3 avril 2019. Dalloz Actualité, 2019, [3 p.]. ⟨hal-04323817⟩
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