La garantie de continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs : fin de l’exception française ? Commentaire de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2007

La garantie de continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs : fin de l’exception française ? Commentaire de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007

Charles Fortier
Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)
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Charles Fortier. La garantie de continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs : fin de l’exception française ? Commentaire de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2007, 6, pp.1635-1662. ⟨hal-04323243⟩

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