Le droit et les besoins - Elements de recherche des besoins de la personne publique en droit public des affaires - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif Year : 2023

Le droit et les besoins - Elements de recherche des besoins de la personne publique en droit public des affaires

Abstract

Le droit public des affaires, défini comme la branche du droit public régissant les relations des personnes publiques avec les opérateurs économiques présents sur le marché, peut être l'occastion d'identifier des mouvements de transformation radicale de l'action publique mais aussi leurs limites. L'étude des besoins de la personne publique en ce domaine en est une illustration. L'identification des besoins de la personne publique en droit public des affaires a montré, sur le terrain des faits, et au-delà de leur diversité, la possibilité d'en dresser une typologie, selon qu'ils sont extrinsèques ou intrinsèques à la personne publique et qu'ils sont dotés d'un degré d'impériosité plus ou moins fort quant à la réponse à laquelle ils appelent. Sur le terrain du droit, cette identification qui passe nécessairement par une consécration met en lumière un mouvement d'objectiivistation et de rationalisation. De son côté, la satisfaction des besoins de la personne publique en droit public des affaires renvoie à une multitude de contraintes de coût et de qualité. Cependant, ces contraintes s'appliquent d'abord aux moyens de satisfqaction des besoins et non aux modèles de satisfaction de ces besoins. Ces derniers renvoient au contraire à la liberté de la personne publique. Surtout, et dans tous les cas, un besoin fondamental de la personne publique est ici en jeu: celui d'agir librement.
No file

Dates and versions

hal-04321880 , version 1 (04-12-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04321880 , version 1

Cite

Élisabeth Mella. Le droit et les besoins - Elements de recherche des besoins de la personne publique en droit public des affaires. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2023, 2023. ⟨hal-04321880⟩
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