Donation en nue-propriété et protection du logement de la famille - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Donation en nue-propriété et protection du logement de la famille

Résumé

La protection du logement familial instaurée par l'article 215, alinéa 3, du code civil n'a vocation à s'appliquer que pendant la durée du mariage. Ainsi, la donation de la nue-propriété du logement familial appartenant en propre à l'époux avec réserve d'usufruit même au profit du seul donateur est conforme à ce texte.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04321653 , version 1 (04-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04321653 , version 1

Citer

Véronique Mikalef-Toudic. Donation en nue-propriété et protection du logement de la famille : commentaire sous Cass. 1ère civ., 22 mai 2019. Dalloz Actualité, 2019, [3 p.]. ⟨hal-04321653⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More