Transparence et difficultés d'évaluation du patrimoine immobilier - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2012

Transparence et difficultés d'évaluation du patrimoine immobilier

Résumé

À de maintes occasions, les éléments du patrimoine doivent être évalués. L’évaluation peut s’avérer délicate dans des situations particulières telles que les opérations de liquidation d’une succession. L’établissement des droits des héritiers suppose qu’un certain nombre de vérifications soit opéré. L’évaluation des avantages passés devant être intégrés à la masse partageable ne s’avère pas toujours satisfaisante en raison notamment de la difficulté de prise en compte des plus ou moins values apportées au bien et de distorsions entre droit civil et droit fiscal. Un certain nombre d’outils du droit positif, tel que les donations-partages permettent de palier ces difficultés. Lorsque le défunt a réalisé une libéralité en usufruit à son concubin en présence d’héritiers réservataires, la méthode retenue pour l’évaluation de cet usufruit exerce une influence certaine sur le sort de la libéralité. Là encore, une réelle indépendance entre le droit fiscal et le droit civil garantirait une plus grande sécurité juridique.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04321261 , version 1 (04-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04321261 , version 1

Citer

Véronique Mikalef-Toudic. Transparence et difficultés d'évaluation du patrimoine immobilier. Revue Lamy Droit des affaires, 2012, 68, pp.114-118. ⟨hal-04321261⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More