Création d'une présomption prétorienne de consentement des artistes-interprètes en faveur de l'INA - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

Création d'une présomption prétorienne de consentement des artistes-interprètes en faveur de l'INA

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04320103 , version 1 (03-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04320103 , version 1

Citer

Patrick Tafforeau. Création d'une présomption prétorienne de consentement des artistes-interprètes en faveur de l'INA. Recueil Dalloz, 2021, pp.336--339. ⟨hal-04320103⟩
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More