Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2021
Mirèio Himy Alicheva : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04320103
Soumis le : dimanche 3 décembre 2023-23:39:25
Dernière modification le : lundi 11 décembre 2023-17:16:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04320103 , version 1
Citer
Patrick Tafforeau. Création d'une présomption prétorienne de consentement des artistes-interprètes en faveur de l'INA. Recueil Dalloz, 2021, pp.336--339. ⟨hal-04320103⟩
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