La montée en puissance de la fraude à la loi en droit pénal des fusions-absorptions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2023

La montée en puissance de la fraude à la loi en droit pénal des fusions-absorptions

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 1 décembre 2023-18:32:43

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Citer

Marie-Christine Sordino. La montée en puissance de la fraude à la loi en droit pénal des fusions-absorptions. Revue Lamy Droit des affaires, 2023, Novembre 2023 (197), pp.30-34. ⟨hal-04318684⟩

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