Nouvelles perspectives dans la pratique notariale: la consécration de la procuration notariée à distance par le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2021

Nouvelles perspectives dans la pratique notariale: la consécration de la procuration notariée à distance par le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020

Fanny Binois
Université Paris-Saclay
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Domaines

Droit

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Citer

Fanny Binois. Nouvelles perspectives dans la pratique notariale: la consécration de la procuration notariée à distance par le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2021, pp.165. ⟨hal-04317018⟩

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