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Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit de l'immatériel Année : 2021

La dématérialisation du cautionnement par l’avant-projet d’ordonnance portant réforme du droit des sûretés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04317016 , version 1 (01-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04317016 , version 1

Citer

Fanny Binois. La dématérialisation du cautionnement par l’avant-projet d’ordonnance portant réforme du droit des sûretés. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2021, 184, pp.52. ⟨hal-04317016⟩
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