Oppression juridique et recours numériques : droit, lois et jugements. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2023

Legal oppression and digital remedies: law, legislation and judgements.

Oppression juridique et recours numériques : droit, lois et jugements.

Résumé

In Russia, as elsewhere in the world, Internet law has not yet been definitively transformed into a branch of law in its own right. "Digitisation [...] is becoming [...] an incredible instrument for the perversion of the law as a whole. The invasion, once confined to defined sectors, is now reaching all areas of law, by gradual and often insidious contamination: constitutional law (e-voting), civil law (contract, electronic authentic act) ...commercial law (e-commerce) criminal law (intrusion into a data system, interception of telecommunications, identity theft), criminal procedure (electronic surveillance), banking law (online banking, remote payments), administrative law (e-administration)." (Huet, 2012, pp.9-10). Indeed, the diversity of the objects of regulation makes it possible to bring digital regulation into virtually all the traditional branches of law, from constitutional law to the law of criminal procedure. Digital laws are emerging in Russia as social objects and relationships gradually move online. Since the 2010s, there has been a proliferation of government initiatives to regulate various online activities of both an economic and political nature. The use of the law extends to the Internet infrastructure and will give rise to a programme of digital sovereignty promoted and financed by the State in 2019. On the other hand, the legislator is introducing specific provisions in administrative and criminal law subjecting to sanctions speech or behaviour on social networks, in blogs, comments on media publications or in video games. The chapter will first look at the socio-political reasons and issues behind the increase in regulation of the Internet in Russia, with its objects, legal areas and main constraints. Secondly, the chapter will look at the players responsible for applying the laws and those affected by the effects of application. In particular, it will link the impact produced by the legislation on network owners, the media and activist circles to strategies and practices for circumventing legal constraints or counter-using the law in order to give precedence to its protective functions over its initial repressive vocation. In particular, the activities of lawyers specialising in Internet law have given rise to a number of case studies and legal precedents that were identified during fieldwork in Russia.
En Russie, comme ailleurs dans le monde, le droit d’Internet ne s’est pas encore définitivement transformé en une branche de droit à part entière. « La numérisation […] devient […] un incroyable instrument de perversion du droit tout entier. L’invasion, jadis cantonnée à des secteurs définis, atteint désormais tous les secteurs de droit, par contamination progressive, et souvent insidieuse : droit constitutionnel (e-vote), droit civil (contrat, acte authentique électronique) …droit commercial (e-commerce) droit pénal (intrusion dans un système de données, interception de télécommunications, usurpation d’identité), procédure pénale (surveillance électronique), droit bancaire (banques en ligne, paiements à distance), droit administratif (e-administration). » (Huet, 2012, pp.9-10). En effet, la diversité des objets de régulation permet de faire entrer la réglementation numérique dans quasiment toutes les branches de droit classiques allant du droit constitutionnel jusqu’au droit de la procédure pénale. Les lois touchant au domaine numérique apparaissent ainsi en Russie à mesure que des objets ou rapports sociaux se déplacent progressivement sur Internet. Depuis les années 2010, les initiatives de l’Etat se multiplient pour encadrer diverses activités en ligne ayant une nature tant économique que politique. L’usage de droit s’étend à l’infrastructure d’Internet pour donner lieu ensuite à un programme de la souverainisation numérique promu et financé par l’Etat en 2019. D’autre part, le législateur introduit des dispositions particulières dans le droit administratif et pénale soumettant aux sanctions des écarts de langage ou des comportements sur des réseaux sociaux, dans des blogs, commentaires aux publications des médias ou encore dans des jeux-vidéo. Le chapitre interrogera d’abord les raisons et enjeux socio-politiques de l’accroissement de la régulation d’Internet en Russie avec ses objets, domaines juridique et les principales contraintes qui s’en suivent. Dans un second temps, le chapitre s’intéressera aux acteurs chargés d’appliquer les lois tout comme à ceux qui sont touchés par les effets d’application. Il articulera notamment l’impact produit par la législation sur des propriétaires de réseaux, médias et milieux militants aux stratégies et pratiques du contournement des contraintes légales ou du contre-usage du droit visant à faire prévaloir ses fonctions protectrices sur sa vocation répressive initiale. Il s’agit en particulier des activités des avocats spécialisés en droit d’Internet donnant lieu à plusieurs cas d’études et de précédents judiciaires qui ont été relevés lors des enquêtes de terrain en Russie.
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Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-04313611 , version 1 (29-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04313611 , version 1

Citer

Valery Kossov. Oppression juridique et recours numériques : droit, lois et jugements.. Presse des Mines. Genèse d'un autoritarisme numérique. Répression et résistance sur Internet en Russie 2012-2022., , 2023, 9782356719720. ⟨hal-04313611⟩
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