Commentaires d’arrêt : Précisions sur l’utilisation des tables de référence pour fixer la pension alimentaire. Note sous Civ. 1ère 23 octobre 2013 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique personnes et famille Année : 2013

Commentaires d’arrêt : Précisions sur l’utilisation des tables de référence pour fixer la pension alimentaire. Note sous Civ. 1ère 23 octobre 2013

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04310946 , version 1 (27-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04310946 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Précisions sur l’utilisation des tables de référence pour fixer la pension alimentaire. Note sous Civ. 1ère 23 octobre 2013. Revue juridique personnes et famille, 2013, 2013 (12), pp.28. ⟨hal-04310946⟩
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