Commentaires d’arrêt : Refus de transcription sur les registres de l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés en Ukraine. Note sous CA Rennes, 8 janvier 2013 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2013

Commentaires d’arrêt : Refus de transcription sur les registres de l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés en Ukraine. Note sous CA Rennes, 8 janvier 2013

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Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Refus de transcription sur les registres de l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés en Ukraine. Note sous CA Rennes, 8 janvier 2013. Revue juridique Personnes & Famille, 2013, 2013 (3), pp.11. ⟨hal-04310941⟩

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