Commentaires d’arrêt : Recevabilité d’une demande en changement du nom d’enfants mineurs présentée par leur mère. Note sous CA Rennes, 2 septembre 2014, RG n° 14/01216 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2014

Commentaires d’arrêt : Recevabilité d’une demande en changement du nom d’enfants mineurs présentée par leur mère. Note sous CA Rennes, 2 septembre 2014, RG n° 14/01216

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Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Recevabilité d’une demande en changement du nom d’enfants mineurs présentée par leur mère. Note sous CA Rennes, 2 septembre 2014, RG n° 14/01216. Revue juridique Personnes & Famille, 2014, 2014 (12), pp.7. ⟨hal-04310940⟩

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