Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2023
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04307965
Soumis le : dimanche 26 novembre 2023-18:38:46
Dernière modification le : jeudi 2 mai 2024-10:28:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04307965 , version 1
Citer
Philippe Yolka. La convergence des intérêts, appréciée au regard du contentieux principal, exclut la tierce opposition : obs. sous CE, 13 nov. 2023, n° 474211, Syndicat de la copropriété La Joie de Vivre : Lebon, T.. Droit de la voirie et du domaine public, 2023, 235, pp.185. ⟨hal-04307965⟩
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