A propos de l’inventaire de stocks à l’étranger - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2023

A propos de l’inventaire de stocks à l’étranger

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 24 mai 2023, n° 20-21.949 : il appartient au tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire de désigner, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté, mais en cas de nécessité, le juge-commissaire a compétence pour résoudre les difficultés liées à l'établissement de l'inventaire en désignant un technicien aux fins de le compléter.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04307295 , version 1 (26-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04307295 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. A propos de l’inventaire de stocks à l’étranger. La revue pratique du recouvrement, 2023, n° 3, pp. 24-25. ⟨hal-04307295⟩
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