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Article Dans Une Revue Banque & Droit Année : 2023

Accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs : la Cour de justice impose au législateur européen de réformer le dispositif

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04302413 , version 1 (23-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04302413 , version 1

Citer

Juliette Morel-Maroger. Accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs : la Cour de justice impose au législateur européen de réformer le dispositif. Banque & Droit, 2023, 207. ⟨hal-04302413⟩
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