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Article Dans Une Revue Banque & Droit Année : 2023

Hésitations à propos de la qualification de l’investisseur en crypto-actifs comme consommateur au sens du Règlement Bruxelles 1 bis

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04298394 , version 1 (21-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04298394 , version 1

Citer

Juliette Morel-Maroger. Hésitations à propos de la qualification de l’investisseur en crypto-actifs comme consommateur au sens du Règlement Bruxelles 1 bis. Banque & Droit, 2023, 211. ⟨hal-04298394⟩
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