Dispositif Dutreil : la location d'immeubles équipés et meublés est une activité commerciale susceptible d'être éligible à l'article 787 B - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Dispositif Dutreil : la location d'immeubles équipés et meublés est une activité commerciale susceptible d'être éligible à l'article 787 B

Domaines

Droit
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hal-04297810 , version 1 (21-11-2023)

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  • HAL Id : hal-04297810 , version 1

Citer

Florian Laussucq. Dispositif Dutreil : la location d'immeubles équipés et meublés est une activité commerciale susceptible d'être éligible à l'article 787 B. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023. ⟨hal-04297810⟩

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