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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04297810
Soumis le : mardi 21 novembre 2023-14:33:52
Dernière modification le : mercredi 22 novembre 2023-03:42:37
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- HAL Id : hal-04297810 , version 1
Citer
Florian Laussucq. Dispositif Dutreil : la location d'immeubles équipés et meublés est une activité commerciale susceptible d'être éligible à l'article 787 B. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023. ⟨hal-04297810⟩
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