Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2023

« Représentation successorale et rappel fiscal : pour une interprétation stricte de l’article 777 du CGI »

Résumé

Les héritiers venant en représentation du renonçant peuvent-ils repartir d'un barème vierge pour le calcul des droits de succession ? En apparence anodine, cette question s'avère inédite et n'avoir jamais été tranchée par la Cour de cassation. La doctrine, quant à elle, ne doutait guère que la réponse serait positive. Au détour d'une interprétation extensive hasardeuse, le tribunal de Paris jugea pourtant du contraire. Pour lui, l'article 779 I du CGI, qui prévoit la division de l'abattement du représenté entre les représentants, contamine l'article 777 du même code, relatif aux taux des droits de mutation à titre gratuit. Si quelques arguments peuvent expliquer ce raisonnement, bien plus nombreux sont ceux qui plaident en faveur d'une interprétation stricte de l'article 777 du CGI.

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Dates et versions

hal-04289240 , version 1 (16-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04289240 , version 1

Citer

Martial Nicolas. « Représentation successorale et rappel fiscal : pour une interprétation stricte de l’article 777 du CGI ». La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, n° 12, p. 40 et s. ⟨hal-04289240⟩
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