Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2020

« Les obligations du notaire en matière fiscale »

Résumé

Praticien de la fiscalité et conseiller habituel des familles, le notaire canalise par sa pratique un grand nombre de questions intéressant le droit fiscal. Notamment, l’étude met en lumière l’accumulation d’obligations fiscales à la charge de cet officier ministériel, toujours plus sollicité par le législateur afin d’assurer la collecte de l’impôt et l’accompagnement du contribuable dans ses déclarations fiscales. Or, un décalage ressort de la confrontation des objectifs qui lui sont fixés et des moyens qui lui sont conférés pour y parvenir. De même, le notaire doit prendre part au contrôle de l’impôt par le biais de déclarations de soupçon de blanchiment de fraude fiscale adressées à TRACFIN. L’examen de cette dernière obligation révèle la surestimation des informations présumées être détenues par le notaire et, en creux, l’inexploitation d’autres informations en sa possession s’avérant précieuses pour l’administration fiscale.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04289134 , version 1 (16-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04289134 , version 1

Citer

Martial Nicolas. « Les obligations du notaire en matière fiscale ». Droit & Patrimoine, 2020, n° 302, p. 32 et s. ⟨hal-04289134⟩
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