Commentaires d’arrêt : Le sort des pensions de retraite entre le jugement de présomption d’absence et le jugement déclaratif de décès. Note sous Civ. 2ème 21 juin 2012 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2012

Commentaires d’arrêt : Le sort des pensions de retraite entre le jugement de présomption d’absence et le jugement déclaratif de décès. Note sous Civ. 2ème 21 juin 2012

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Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Le sort des pensions de retraite entre le jugement de présomption d’absence et le jugement déclaratif de décès. Note sous Civ. 2ème 21 juin 2012. Revue juridique Personnes & Famille, 2012, 2012 (9-10), pp.10. ⟨hal-04288273⟩

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