Commentaires d’arrêt : La délicate distinction entre les actes d’administration et de disposition (illustration à propos du constat d’accord dans le processus d’indemnisation des victimes). Note sous Cass., avis, 25 mars 2013 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2013

Commentaires d’arrêt : La délicate distinction entre les actes d’administration et de disposition (illustration à propos du constat d’accord dans le processus d’indemnisation des victimes). Note sous Cass., avis, 25 mars 2013

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Soumis le : mercredi 15 novembre 2023-23:00:36

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Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : La délicate distinction entre les actes d’administration et de disposition (illustration à propos du constat d’accord dans le processus d’indemnisation des victimes). Note sous Cass., avis, 25 mars 2013. Les Petites Affiches, 2013, 112, pp.10. ⟨hal-04288265⟩

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